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Taxe d’habitation et vente immobilière

by Hanna Genthon on 2 janvier 2019
Taxe d’habitation et vente immobilière
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La taxe d’habitation est due par l’occupant du bien  ( et non obligatoirement par le propriétaire !) au 1er janvier.

Au moment de la signature de l’acte authentique , on ne met pas en question le paiement de la taxe d’habitation et il n’existe pas de clause qui prévoit le remboursement d’une quote-part de cet impôt.

 

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