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Le dépôt de garantie lors d’une vente immobilière.

by Hanna Genthon on 12 décembre 2018
Le dépôt de garantie lors d’une vente immobilière.
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Lors de la signature du compromis, les parties prévoient le versement, par l’acquéreur, d’une somme que l’on appelle ” le dépôt de garantie”.

Ce dépôt est généralement de 10% du prix de la vente. Cette somme s’impute sur le prix de vente que l’acquéreur doit payer lors de la signature de l’acte définitif.

Cette sommes vous sera entièrement restituer si vous changez votre avis durant les 10 jours de réflexion.

Mais attention , une fois passé le délai de réflexion de 10 jours, l’acquéreur est tenu d’acheter. Il ne peut revenir sur sa décision, que si l’une des conditions suspensives prévues ne se réalise pas.

LE DÉPÔT DE GARANTIE N’EST PAS OBLIGATOIRE mais le vendeur a le droit de vous le demander en gage de votre sérieux.

Cette somme doit être verser sur un compte séquestre de l’étude notarial ou d’une agence immobilière. En aucun cas vous ne payez directement au vendeur. 

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