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Le chèque d’acompte lors de la signature de compromis de vente

by Hanna Genthon on 2 janvier 2019
Le chèque d’acompte lors de la signature de compromis de vente
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Le chèque d’acompte lors de la signature de compromis de vente

Et voilà, la villa de vos rêves est trouvée, rendez vous chez le notaire pour la signature du compromis de vente. N’oubliez pas votre chéquier car le notaire vous demandera un chèque d’acompte (ou autrement dit le dépôt de garantie) au moment de la signature du compromis de vente.

Est-il obligatoire de verser un chèque d’acompte ?

La réponse est «  non, ceci n’est pas obligatoire ». Il n’existe aucune loi vous obligeant de verser un dépôt de garantie ! En revanche c’est une formalité à respecter car elle montre le sérieux de vos démarches et il faut savoir qu’en pratique il est très difficile de signer un compromis de vente sans chèque d’acompte.

Combien ?

En général, il s’agit d’une somme comprise entre 5% et 10% du prix d’achat.

Sachez que vous pouvez négocier avec le vendeur ce montant et ceci AVANT la signature du compromis de vente.

A quel ordre doit être signé le chèque ?

Le chèque d’acompte doit être établi au nom de notaire (si le compromis de vente est signé à son étude) ou à l’ordre d’une agence immobilière (si elle possède les garanties financière nécessaires)

Sachez que le chèque d’acompte ne doit JAMAIS être signé au nom du vendeur et que ce chèque sera placé dans les 2 cas décrits plus haut sur un compte séquestre jusqu’au jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Je ne veux plus acheter le bien, comment récupérer mon chèque d’acompte ?

3 cas de figures sont possibles :

  1. Vous avez changé d’avis sous 7 jours après la signature du compromis ; vous avez pensé à envoyer la lettre recommandée au vendeur pour le prévenir. C’est parfait. Votre argent vous sera restitué sous 21 jours. Vous n’aurez pas de pénalités à régler.
  2. Les banques vous refusent un prêt bien que vous ayez effectué toutes les démarches en bonne et due forme. L’obtention d’un prêt bancaire est la condition suspensive la plus récurrente et donc par conséquent la vente peut être annulée sans pénalités.
  3. Vous avez changé d’avis après les 7 jours de rétraction alors même que vous aviez l’accord de la banque pour un prêt. Dans ce cas là, votre chèque d’acompte peut ne pas vous être restitué (cela dépend de bon volonté du vendeur !) et en plus le vendeur peut demander l’exécution de la clause pénale, ce qui représentera pour vous 10% du prix du bien.

Vous cherchez une maison à acheter, vous avez besoin d’être conseillé, n’hésitez pas me contacter à tout moment par mail ou téléphone.

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